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Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 3 décembre 2018 autorisant le Département des Finances et de l'Économie et la Direction des Services Fiscaux à procéder au transfert d'informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité « Transfert de renseignements vers un État ne disposant pas du niveau de protection adéquat sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande ».

  • N° journal 8412
  • Date de publication 14/12/2018
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 21 novembre 2018 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
D'autoriser le Département des Finances et de l'Économie et la Direction des Services Fiscaux à procéder au transfert d'informations nominatives à destination de certaines juridictions ayant pour finalité :
« Transfert de renseignements vers un État ne disposant pas du niveau de protection adéquat sur le fondement d'un accord international d'échange sur demande ».
Monaco, le 3 décembre 2018.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.

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Version 2018.11.07.14