Décision de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) en date du 28 août 2018 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Géolocalisation des véhicules de transport publics urbains par le biais d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ».

La Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l'article 2 de l'arrêté ;
Vu la délibération n° 2018-117 du 18 juillet 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Géolocalisation des véhicules de transport publics urbains par le biais d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs » ;
Décide :
la mise en œuvre  du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité
« Géolocalisation des véhicules de transport publics urbains par le biais d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs »
• Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d'exploitation,
• Le traitement automatisé a les  fonctionnalités suivantes :
- En temps réel, il permet aux régulateurs de suivre la progression des véhicules et de les réguler afin de faire respecter au mieux les horaires par une optimisation de la réaffectation dynamique des ressources ;
- Mise à disposition des clients (aux arrêts de bus, gare, hôpital, dans le bus, sur le site internet et l'application smartphone), des informations sur l'arrivée des véhicules, les horaires, liste des arrêts et temps d'attente, (les positions individuelles instantanées, disponibles uniquement sur le poste cartographique de régulation, ne sont en revanche pas communiquées) ;
- En temps différé, il permet une traçabilité des services effectués pour vérification des services et du travail accompli, l'extraction et l'analyse de statistiques (vitesses, kilométrages, taux de charge,…) et la prise de décisions pour l'exploitation ultérieure du réseau. Ainsi, ce système permet notamment le suivi du temps de travail effectif et la vérification du respect des trajets prévus, ou bien le calcul de la vitesse des véhicules sur les tronçons spécifiques à des horaires particuliers permettant d'assurer respectivement le respect des engagements du service public et la construction d'horaires réalistes et fiables ;
- Il permet de déterminer la position d'un véhicule concerné en cas de réclamation et la vérification des circonstances des accidents de la circulation impliquant un véhicule de la CAM et les réclamations des tiers.
• Le traitement concerne :
Les agents de conduite, les contrôleurs/régulateurs, les chefs d'équipes, le service du planning, la direction et le service des Ressources Humaines, les utilisateurs de l'application mobile.
Monaco, le 28 août 2018.

Le Directeur d'Exploitation
de la Compagnie des Autobus
de Monaco.