Arrêté Ministériel n° 2017-895 du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-148 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010  relatif à la prime industrielle ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010, modifié, susvisé, est ainsi modifié :
« Article 1 - Il est institué une prime industrielle consentie par l'État et destinée à alléger le poids du loyer des entreprises installées dans la Principauté et y exerçant une activité industrielle ou relevant du secteur dit « tertiaire industriel. ».  »

Art. 2.

L'article 5 de l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010,  modifié, susvisé, est ainsi modifié :
« Article 4 - La prime payée par m² est égale à la différence entre le loyer HT annuel par m² payé par l'entreprise et le loyer plancher tel que défini à l'article 6.
Pour le calcul de la prime, le loyer annuel est plafonné dans les conditions de l'article 6.
Le montant de la prime payée est majoré d'un forfait égal à 10 % du montant de ladite prime effectivement versée à l'entreprise, représentant la prise en compte forfaitaire des charges. »

Art. 3.

L'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010,  modifié, susvisé, est ainsi modifié :
« Article 8 - Une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de la prime industrielle avec la contribution au paiement du loyer prévu par l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises.
Une entreprise ne peut bénéficier de la prime industrielle quand les locaux loués par celle-ci sont détenus directement ou indirectement par un ou plusieurs de ses associés majoritaires ou minoritaires, ou quand ceux-ci sont titulaires de droits mobiliers ou immobiliers leur conférant la jouissance desdits locaux. »

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille dix-sept.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.