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Délibération n° 2017-52 du 19 avril 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité« Annuaire Communal sur Intranet » présentée par le Maire de Monaco.

  • N° journal 8339
  • Date de publication 21/07/2017
  • Qualité 100%
  • N° de page

Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté municipal n° 2014-1992 du 16 juin 2014 fixant la liste des services communaux ;
Vu la délibération n° 2014-112 du 28 juillet 2014 portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Annuaire Communal sur Intranet » présenté par le Maire de Monaco ;
Vu la demande d'avis modificative déposée par la Commune de Monaco, le 10 mars 2017, concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Par délibération n° 2014-112 du 28 juillet 2014, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a émis un avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Annuaire Communal sur Intranet ».
Ce traitement a été mis en œuvre, conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, par décision du Maire du 10 octobre 2014 parue au Journal de Monaco n° 8.196 du 24 octobre 2014\.
La présente modification s'inscrit dans le cadre de la démarche de communication interne aux Services communaux à l'aide de documents d'informations internes, établis notamment par le Service Communication de la Commune, qui comporteraient la photographie des membres du personnel communal.
Elle porte ainsi uniquement sur l'ajout d'une fonctionnalité au traitement, le reste étant sans changement.
Ainsi, la modification du traitement automatisé d'informations nominatives, objet de la présente délibération, est soumise à l'avis préalable la Commission de Contrôle des Informations Nominatives conformément à l'article 9 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993.
Sur les fonctionnalités du traitement
La finalité du traitement, les personnes concernées par le traitement (les membres du Conseil Communal et le Personnel Communal), ainsi que ses fonctionnalités sont inchangées.
L'objectif de la modification est d'ajouter la fonctionnalité suivant au traitement : Extraire la photographie du fichier de l'annuaire communal dans le seul but d'établir des documents internes à des fins d'information du personnel.
La Commission observe par ailleurs que le Service Communication de la Commune, chargé d'établir les documents d'informations concernés, devra préalablement à toute utilisation de la photographie, recueillir le consentement des intéressés.
Elle constate que la nouvelle fonctionnalité envisagée est conforme à la finalité du traitement.
Elle demande que le support de réception (clé USB) soit sécurisé.
Après en avoir délibéré, la Commission :
Demande que le support de réception (clé USB) soit sécurisé.
Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre de la modification, par la Commune de Monaco, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Annuaire Communal sur Intranet ».

Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.

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Version 2018.11.07.14