Ordonnance Souveraine n° 6.409 du 2 juin 2017 rendant exécutoire l'Accord de travail entre l'Organisation Européenne des Brevets et la Principauté de Monaco concernant la coopération sur la recherche.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mai 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification à l'Accord de travail entre l'Organisation Européenne des Brevets et la Principauté de Monaco concernant la coopération sur la recherche, signé le 24 novembre 2016, ayant été déposé le 25 avril 2017 auprès du Président de l'Office Européen des Brevets, ledit Accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er avril 2017, date de son entrée en vigueur.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux juin deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.