Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2016-22 du 8 août 2016
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Vu l’article 2 la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine :
- CANON - IRA-6555i numéro de série SMF01346.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le huit août deux mille seize.
P/Le Directeur des Services
Judiciaires, p.o.,
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 modifiée par la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Vu l’article 2 la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine :
- CANON - IRA-6555i numéro de série SMF01346.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le huit août deux mille seize.
P/Le Directeur des Services
Judiciaires, p.o.,
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.