icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8278
  • Date de publication 20/05/2016
  • Qualité 98.12%
  • N° de page 1225
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de Mme Linda DE KAM, a renvoyé ladite Mme Linda DE KAM devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 3 juin 2016.
Monaco, le 17 mai 2016.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14