Arrêté Ministériel n° 2016-252 du 31 mars 2016 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée « Axeria Assistance Limited »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « Axeria Assistance Limited », dont le siège social est à Malte, Level 2, Progetta House, Tower Road, Swatar BKR 4012, Birkirkara ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Axeria Assistance Limited » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
9- Autres dommages aux biens
13- Responsabilité civile
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique
18- Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Vu la requête présentée par la société « Axeria Assistance Limited », dont le siège social est à Malte, Level 2, Progetta House, Tower Road, Swatar BKR 4012, Birkirkara ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu les articles 6 et 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 mars 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée « Axeria Assistance Limited » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches d’assurance suivantes :
1- Accidents
2- Maladie
9- Autres dommages aux biens
13- Responsabilité civile
16- Pertes pécuniaires diverses
17- Protection juridique
18- Assistance
Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille seize.
Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.