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Arrêté Ministériel n° 2014-584 du 9 octobre 2014 fixant le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l’exercice 2013-2014

  • N° journal 8195
  • Date de publication 17/10/2014
  • Qualité 98.33%
  • N° de page 2311
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 25 septembre et 26 septembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux est fixé à 110.434.000 € pour l’exercice 2013-2014.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf octobre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14