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Arrêté Ministériel n° 2014-184 du 31 mars 2014 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP IAM »

  • N° journal 8167
  • Date de publication 04/04/2014
  • Qualité 95.21%
  • N° de page 744
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « CNP IAM », dont le siège social est à Paris, 75015, 4, place Raoul Dautry ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-277 du 1er juillet 1998 autorisant la société « CNP IAM » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2000-481 du 9 octobre 2000 agréant Monsieur Philippe Delval en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP IAM » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Madame Martine Vareilles-Rey, domiciliée à Paris, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « CNP IAM », en remplacement de Monsieur Philippe Delval.
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2000-481 du 9 octobre 2000 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP IAM » est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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