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Loi n° 1.402 du 5 décembre 2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

  • N° journal 8152
  • Date de publication 20/12/2013
  • Qualité 96.62%
  • N° de page 2617
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil national a adoptée dans sa séance du 27 novembre 2013.
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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Version 2018.11.07.14