Décision du 7 février 2013 de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi technique et facturation du système de vélos électriques en libre-service»
Nous, la Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 992 du 16 février 2007 approuvant la convention, le cahier des charges et leurs annexes de la concession du service public pour l’exploitation du réseau de transport public urbain de voyageurs par autobus, et le renouvellement de ladite concession ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010 portant avis favorable à la mise en œuvre par la Compagnie des Autobus de Monaco du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco», dénommé «Application billettique ERG» ;
Vu la délibération n° 2010-16 du 3 mai 2010 portant avis favorable sur le traitement automatisé de la CAM ayant pour finalité «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre-service» ;
Vu la délibération n° 2011-54 du 4 juillet 2011 portant avis favorable à la mise en œuvre par la Compagnie des Autobus de Monaco du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Participation à la billettique interopérable des Alpes Maritimes», dénommé «Lancement du contrat carte azur multimodale» ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-04 du 22 janvier 2013, intitulé : « suivi technique et facturation du système de vélos électriques en libre-service» ;
Décide :
la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité
«suivi technique et facturation du système
de vélos électriques en libre service»
• Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son Directeur d’exploitation,
• Le traitement automatisé a pour fonctionnalités.
• de permettre au client :
- de suivre ses utilisations facturées,
- de disposer d’un compte utilisateur en ligne,
• de permettre à la CAM :
- de créer une fiche client et d’établir la carte sans contact permettant la location des vélos,
- d’établir la facturation,
- de suivre des litiges,
- d’assurer le suivi technique du système d’information et la maintenance des vélos,
- d’évaluer les flux entre les stations permettant de gérer l’organisation des stations sur le territoire,
- de permettre la traçabilité des vélos au parc de stationnement en cas de non restitution, de vol ou de détérioration,
- d’établir des statistiques.
• Les personnes concernées sont les clients de la CAM ayant souscrit le service d’utilisation de vélos en libre-service en Principauté, les opérateurs de la CAM et le personnel du prestataire chargé du développement, de la maintenance et de la sécurité des systèmes ainsi que du suivi et de la maintenance des vélos.
Monaco, le 7 février 2013.
Directeur d’Exploitation de la
Compagnie des Autobus de Monaco (CAM)
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 992 du 16 février 2007 approuvant la convention, le cahier des charges et leurs annexes de la concession du service public pour l’exploitation du réseau de transport public urbain de voyageurs par autobus, et le renouvellement de ladite concession ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010 portant avis favorable à la mise en œuvre par la Compagnie des Autobus de Monaco du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco», dénommé «Application billettique ERG» ;
Vu la délibération n° 2010-16 du 3 mai 2010 portant avis favorable sur le traitement automatisé de la CAM ayant pour finalité «Suivi technique de l’expérimentation de stations de vélos électriques en libre-service» ;
Vu la délibération n° 2011-54 du 4 juillet 2011 portant avis favorable à la mise en œuvre par la Compagnie des Autobus de Monaco du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Participation à la billettique interopérable des Alpes Maritimes», dénommé «Lancement du contrat carte azur multimodale» ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-04 du 22 janvier 2013, intitulé : « suivi technique et facturation du système de vélos électriques en libre-service» ;
Décide :
la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité
«suivi technique et facturation du système
de vélos électriques en libre service»
• Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son Directeur d’exploitation,
• Le traitement automatisé a pour fonctionnalités.
• de permettre au client :
- de suivre ses utilisations facturées,
- de disposer d’un compte utilisateur en ligne,
• de permettre à la CAM :
- de créer une fiche client et d’établir la carte sans contact permettant la location des vélos,
- d’établir la facturation,
- de suivre des litiges,
- d’assurer le suivi technique du système d’information et la maintenance des vélos,
- d’évaluer les flux entre les stations permettant de gérer l’organisation des stations sur le territoire,
- de permettre la traçabilité des vélos au parc de stationnement en cas de non restitution, de vol ou de détérioration,
- d’établir des statistiques.
• Les personnes concernées sont les clients de la CAM ayant souscrit le service d’utilisation de vélos en libre-service en Principauté, les opérateurs de la CAM et le personnel du prestataire chargé du développement, de la maintenance et de la sécurité des systèmes ainsi que du suivi et de la maintenance des vélos.
Monaco, le 7 février 2013.
Directeur d’Exploitation de la
Compagnie des Autobus de Monaco (CAM)