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Arrêté Ministériel n° 2013-48 du 24 janvier 2013 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «sociéte anonyme du garage de la frontière», au capital de 1.520.000 €

  • N° journal 8106
  • Date de publication 01/02/2013
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 165
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Société Anonyme du Garage de la Frontière» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 25 septembre 2012 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification de :

- l’article 3 des statuts (objet social) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 25 septembre 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14