Décision du 28 août 2012 de M. le Maire portant sur la mise en œuvre, par le Pavillon Bosio – Ecole Supérieure d’Arts Plastiques de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du fonds documentaire de l’Ecole Supérieure d’Arts Plastiques »

Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée;
Vu l’avis motivé émis le 16 juillet 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 14 août 2012 ;
Décidons
La mise en œuvre, par le Pavillon Bosio – Ecole Supérieure d’Arts Plastiques de la Ville de Monaco, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion du fonds documentaire de l’Ecole Supérieure d’Arts Plastiques ».
Monaco, le 28 août 2012.


P/ Le Maire,
L’Adjoint f.f.,
Y. Malgherini.