GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

Requête en annulation de la décision de la décision du Directeur du travail notifiée le 27 avril 2011 qui estime l’allocation d’aide publique pour privation totale d’emploi due à Mme VL ép. M, à un montant correspondant à une personne seule et sans enfant.

En la cause de :

Mme VL, ép. M, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :
Article Premier.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en annulation.
Art. 2.
Les conclusions de la requête tendant à l’octroi d’une indemnité sont rejetées.
Art. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat de Monaco.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.