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GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

  • N° journal 8078
  • Date de publication 20/07/2012
  • Qualité 94.7%
  • N° de page 1563
Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, publiée au Journal officiel de Monaco le 1er juillet 2011 (notamment ses articles 13, 14, 15, 17, 19 et 20).

En la cause de :

La société de droit luxembourgeois dénommée COMPAGNIE DE FINANCEMENTS ET D’INVESTISSEMENTS HOLDING S.A.,

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur.

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME,

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :
Article Premier.
La demande de réouverture de l’instruction et de renvoi à une prochaine audience est rejetée.
Art. 2.
L’article 47 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 est annulé en ce qu’il limite son champ d’application à une période d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Art. 3.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Art. 4.
Les dépens sont partagés par moitié entre l’Etat et la société requérante.
Art. 5.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14