Arrêté Ministériel n° 2012-315 du 31 mai 2012 portant désignation du Commissaire de Gouvernement près la Commission de Tarification prévue à l’article 19 de l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 portant application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.617 du 23 août 1961 fixant les conditions d’application de l’ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959, susvisée, et notamment son article 19 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 62-187 du 25 mai 1962 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement de la Commission de Tarification ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-539 du 29 septembre 2011 portant nomination des membres de la Commission de Tarification ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2011-539 du 29 septembre 2011, susvisée, est ainsi modifié :

«Mlle Emilie Grouselle, Chef de Division au Département des Finances et de l’Economie, assurera la suppléance de ce Commissariat ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mai deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.