EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 30 mars 2012 Lecture du 16 avril 2012

Recours en annulation de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle S.E.M le Ministre d’Etat a signé l’acte d’acquisition à M. V. et Mme H. d’un appartement situé dans l’immeuble «Villa Augustine» au 16 de la rue Bellevue à Monaco.
En la cause de :
Mme FMF., ayant élu domicile en l’étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par Maître Olivier MARQUET, Avocat près la Cour d’Appel de Monaco.
Contre :
S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ;
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La décision attaquée de S.E.M. le Ministre d’Etat du 14 avril 2011 est annulée ;
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l’Etat ;
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat et à Mme FMF.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.