Arrêté Ministériel n° 2012-148 du 22 mars 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Côte d’Ivoire
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Côte d’Ivoire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-405, susvisé, les annexes dudit arrêté sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars le deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-148
DU 22 MARS 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2088-405 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DE FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES
I. L’annexe I de l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2005 est modifiée comme suit :
La mention concernant la personne suivante :
« Désiré Tagro »
Est remplacée par la mention suivante :
«Désiré TAGRO. Numéro de passeport : PD - AE 065FH08. Date de naissance : 27 janvier 1959. Lieu de naissance : Issia, Côte d’Ivoire. Décédé le 12 avril 2011 à Abidjan.
Secrétaire général du soi-disant «Cabinet présidentiel» de M. Gbagbo : participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires. Date de désignation par les Nations unies : 30.3.2011.»
II. Le texte figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 est remplacé par le texte suivant :
Annexe II
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes autres que ceux désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le comité des sanctions, faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire :
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Côte d’Ivoire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 février 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-405, susvisé, les annexes dudit arrêté sont modifiées conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux mars le deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-148
DU 22 MARS 2012 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2088-405 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DE FONDS METTANT
EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES
I. L’annexe I de l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2005 est modifiée comme suit :
La mention concernant la personne suivante :
« Désiré Tagro »
Est remplacée par la mention suivante :
«Désiré TAGRO. Numéro de passeport : PD - AE 065FH08. Date de naissance : 27 janvier 1959. Lieu de naissance : Issia, Côte d’Ivoire. Décédé le 12 avril 2011 à Abidjan.
Secrétaire général du soi-disant «Cabinet présidentiel» de M. Gbagbo : participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires. Date de désignation par les Nations unies : 30.3.2011.»
II. Le texte figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel n° 2008-405 du 30 juillet 2008 est remplacé par le texte suivant :
Annexe II
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes autres que ceux désignés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le comité des sanctions, faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire :