Subvention accordée aux propriétaires souhaitant effectuer des travaux d’isolation thermique de toiture - Détermination des montants et des modalités d’attribution de la subvention et de son paiement
Le Gouvernement Princier a décidé la mise en oeuvre d’une politique de subvention destinée à isoler thermiquement les toitures des propriétés privées, achevées depuis au moins 5 ans.
Une aide plafonnée à 9 euros TTC/m2 de toiture à isoler thermiquement peut dorénavant être attribuée pour les propriétés privées susvisées. L’installation doit être réalisée par un professionnel. Cette aide limitée aux 400 premiers m2 d’isolation par bâtiment - est accordée, dans son principe, sur dossier. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2013.
Sous réserve de l’acceptation du dossier défini ci-après, l’aide est accordée aux requérants suivants :
- au propriétaire privé ;
- au mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires ;
- à l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement, en double exemplaire, un dossier de demande de subvention.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de subvention à retirer à la Direction de l’Environnement ;
- une attestation de propriété ou une copie du mandat en cas de représentation ;
- un descriptif complet de l’installation comprenant notamment un ou des plans et les caractéristiques et performances des isolants (résistance thermique, ... ) ;
- un devis détaillé établi par un professionnel.
Une fois l’accord de principe pour la subvention notifié et les travaux réalisés, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement, en double exemplaire, un dossier de demande de paiement de la subvention. Le versement de la subvention est soumis à la validation de ce dossier. De plus, si l’isolation de la toiture a fait l’objet d’une autorisation de travaux telle que requise conformément à l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le versement de la subvention est également soumise à l’obtention du récolement favorable définitif des travaux.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de paiement envoyé par la Direction de l’Environnement lors de la notification de l’accord de principe de la subvention ;
- un relevé d’identité bancaire du requérant ;
- une facture détaillée établie par un professionnel ;
- une copie du courrier relatif au récolement définitif favorable des travaux, lorsqu’une autorisation de travaux est requise conformément à l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;
ou, une attestation sur l’honneur d’achèvement des travaux, signée par le requérant.
L’Administration se réserve le droit de réviser périodiquement le présent avis.
Une aide plafonnée à 9 euros TTC/m2 de toiture à isoler thermiquement peut dorénavant être attribuée pour les propriétés privées susvisées. L’installation doit être réalisée par un professionnel. Cette aide limitée aux 400 premiers m2 d’isolation par bâtiment - est accordée, dans son principe, sur dossier. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2013.
Sous réserve de l’acceptation du dossier défini ci-après, l’aide est accordée aux requérants suivants :
- au propriétaire privé ;
- au mandataire de l’indivision en cas de pluralité de propriétaires ;
- à l’ensemble d’une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d’absence légale de syndic.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement, en double exemplaire, un dossier de demande de subvention.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de subvention à retirer à la Direction de l’Environnement ;
- une attestation de propriété ou une copie du mandat en cas de représentation ;
- un descriptif complet de l’installation comprenant notamment un ou des plans et les caractéristiques et performances des isolants (résistance thermique, ... ) ;
- un devis détaillé établi par un professionnel.
Une fois l’accord de principe pour la subvention notifié et les travaux réalisés, le requérant doit déposer à la Direction de l’Environnement, en double exemplaire, un dossier de demande de paiement de la subvention. Le versement de la subvention est soumis à la validation de ce dossier. De plus, si l’isolation de la toiture a fait l’objet d’une autorisation de travaux telle que requise conformément à l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, le versement de la subvention est également soumise à l’obtention du récolement favorable définitif des travaux.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire de demande de paiement envoyé par la Direction de l’Environnement lors de la notification de l’accord de principe de la subvention ;
- un relevé d’identité bancaire du requérant ;
- une facture détaillée établie par un professionnel ;
- une copie du courrier relatif au récolement définitif favorable des travaux, lorsqu’une autorisation de travaux est requise conformément à l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée ;
ou, une attestation sur l’honneur d’achèvement des travaux, signée par le requérant.
L’Administration se réserve le droit de réviser périodiquement le présent avis.