Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des lettres recommandées réexpédiées à l’expéditeur»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-28 du 13 février 2012, intitulé «Suivi des lettre recommandées réexpédiées à l’expéditeur» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des lettres recommandées réexpédiées à l’expéditeur». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- gestion des lettres recommandées déposées en instance dans un bureau de Poste et non distribuées
- suivi des lettres réexpédiées pour l’un des motifs suivants :
• faire suivre à une autre adresse
• réexpédier à l’expéditeur suite à un refus du destinataire
• réexpédier à l’expéditeur en cas de non récupération par le destinataire
• faire représenter le courrier sur demande du destinataire
• instance sur ordre
• réexpédier à l’expéditeur en cas de décès du destinataire
- édition d’états récapitulatifs
Les personnes concernées sont les personnes physiques ou morales expéditrices des courriers recommandés dont s’agit.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-28 du 13 février 2012, intitulé «Suivi des lettre recommandées réexpédiées à l’expéditeur» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Suivi des lettres recommandées réexpédiées à l’expéditeur». Les fonctionnalités sont les suivantes :
- gestion des lettres recommandées déposées en instance dans un bureau de Poste et non distribuées
- suivi des lettres réexpédiées pour l’un des motifs suivants :
• faire suivre à une autre adresse
• réexpédier à l’expéditeur suite à un refus du destinataire
• réexpédier à l’expéditeur en cas de non récupération par le destinataire
• faire représenter le courrier sur demande du destinataire
• instance sur ordre
• réexpédier à l’expéditeur en cas de décès du destinataire
- édition d’états récapitulatifs
Les personnes concernées sont les personnes physiques ou morales expéditrices des courriers recommandés dont s’agit.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.