Ordonnance Souveraine n° 3.568 du 13 décembre 2011 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 11.325 du 1er août 1994 portant nomination d’un Agent technique de laboratoire dans les établissements d’enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Marie-Anne Lavagna-Becker, Agent technique de laboratoire dans les établissements d’enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 3 janvier 2012.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le treize décembre deux mille onze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.