icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2010-602 du 29 novembre 2010 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoire Theramex», au capital de 4.800.000 €

  • N° journal 7993
  • Date de publication 03/12/2010
  • Qualité 96.29%
  • N° de page 2371
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoire Theramex» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 15 octobre 2010 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2010 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modifications de :

- l’article 8 des statuts (forme des actions) ;
- l’article 9 des statuts (restriction au transfert des actions) ;
- l’article 12 des statuts (actions de garantie) ;
- l’article 13 des statuts (durée des fonctions) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 15 octobre 2010.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille dix.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14