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Ordonnance Souveraine n° 2.924 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d’assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services Sociaux

  • N° journal 7987
  • Date de publication 22/10/2010
  • Qualité 97.33%
  • N° de page 2077
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu les avis du Comité de Contrôle et de la délégation du Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux des 2 et 7 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Caisse de Compensation des Services Sociaux (C.C.S.S.) est chargée de :
1° procéder, auprès des employeurs de Monaco, à l’encaissement des contributions d’assurance chômage et poursuivre le recouvrement des sommes dues, à ce titre, en principal, intérêts et majorations à l’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce (U.N.E.D.I.C.) française ;
2° effectuer des opérations de contrôle portant sur l’adhésion des employeurs de Monaco à l’organisme français Pole Emploi et sur l’exactitude et l’authenticité des déclarations servant de base au calcul des sommes visées au point 1°.
Art. 2.
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
- aux salariés expatriés non affiliés à la C.C.S.S. ;
- aux marins non affiliés à la C.C.S.S. ;
- aux intermittents du spectacle gérés par le Centre National Cinéma Spectacle pour les employeurs du secteur du spectacle ;
- aux intermittents du spectacle gérés par le Guichet Unique du Spectacle occasionnel pour les employeurs qui relèvent d’autres secteurs ;
- aux salariés des entreprises de Monaco habituellement employés sur le territoire français et relevant à ce titre des Organismes sociaux français.
Art. 3.
Une convention passée entre l’U.N.E.D.I.C. et la C.C.S.S. définit les rapports entre ces deux organismes en déterminant leurs engagements et obligations réciproques.
Art. 4.
Un arrêté ministériel fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 5.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre deux mille dix.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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