Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel, signés le 18 décembre 2009 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard Prades, Président du Conseil d’Administration de la Société Monégasque d’Electricité et du Gaz, société anonyme au capital de 22.950.600 €.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel, signés le 18 décembre 2009 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard Prades, Président du Conseil d’Administration de la Société Monégasque d’Electricité et du Gaz, société anonyme au capital de 22.950.600 €.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.