icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 2.578 du 13 janvier 2010 approuvant le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco

  • N° journal 7951
  • Date de publication 12/02/2010
  • Qualité 97.21%
  • N° de page 279
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés le traité, les annexes et les cahiers des charges de la concession du service public de la distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel, signés le 18 décembre 2009 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard Prades, Président du Conseil d’Administration de la Société Monégasque d’Electricité et du Gaz, société anonyme au capital de 22.950.600 €.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize janvier deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.


Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.
Le cahier des charges de la concession du service public de la distribution du gaz naturel sur le territoire de la Principauté de Monaco est en annexe du présent Journal de Monaco.
Imprimer l'article
Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14