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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Franck MICHEL Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7940
  • Date de publication 27/11/2009
  • Qualité 97.47%
  • N° de page 5123
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial déposée le 11 novembre 2009, M. Nicolas, Stamatis PERRIS, sans profession, de nationalité hellénique, né à Brazzaville (Congo), le 2 janvier 1948 et de Mme Stravoula STRAGOS, épouse PERRIS, sans profession, de nationalité hellénique, née à Brazzaville (Congo) le 15 septembre 1958, demeurant ensemble 20, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, ont sollicité du Tribunal de Première Instance l’homologation avec toutes conséquences de droit de l’acte reçu par Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, le 11 septembre 2009, enregistré le 14 septembre 2009, folio 115 R, case 2, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d’adopter, en lieu et place du régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel que régi par les articles 1.250 et suivants du Code civil.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1.243 alinéa 2 du Code civil et 819 du Code de procédure civile monégasque.
Monaco, le 27 novembre 2009.
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Version 2018.11.07.14