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Arrêté Ministériel n° 2009-570 du 30 octobre 2009 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2009-2010

  • N° journal 7937
  • Date de publication 06/11/2009
  • Qualité 98.74%
  • N° de page 4967
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune est porté à 237,20 € à compter du 1er octobre 2009.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2008-702 du 27 octobre 2008 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l’Etat et de la Commune pour l’exercice 2008-2009 est abrogé à compter du 1er octobre 2009.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14