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Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

  • N° journal 7920
  • Date de publication 10/07/2009
  • Qualité 98.16%
  • N° de page 4177
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2009.

Article Premier.
Sont considérés comme artistes professionnels indépendants au sens de la présente loi, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.

Art. 2.
Sous réserve de l’application de l’article 3, les artistes professionnels indépendants sont considérés comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 modifiée sur la retraite des travailleurs indépendants et de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 modifiée instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Art. 3.
Les artistes professionnels indépendants qui, au titre d’une activité professionnelle, relèvent de régimes obligatoires monégasques assurant la couverture des mêmes risques sont exclus du champ d’application de l’article précédent.

Art. 4.
Est institué par l’Etat un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des personnes visées à l’article premier, dont la détermination et les conditions d’attribution sont fixées par arrêté ministériel.
Le soutien prévu à l’alinéa précédent est accordé par le Ministre d’Etat après avis d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par ordonnance souveraine.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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