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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7825
  • Date de publication 14/09/2007
  • Qualité 99.27%
  • N° de page 1784
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 11 mai 2007, enregistré, la nommée :

- A. M., née le 9 juillet 1942 à GEORGETOWN (Grande-Bretagne) de C. et de A. J. de nationalité britannique, ayant demeuré 20, boulevard Rainier III à Monaco et actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 23 octobre 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.

Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour Extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14