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Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco Avis RELATIF A LA MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS AU PORTEUR DE LA "SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE" EN ABREGE "S.A.M.P.I.".

  • N° journal 7794
  • Date de publication 09/02/2007
  • Qualité 98.89%
  • N° de page 226
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la "SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE PROMOTION IMMOBILIERE " en abrégé "S.A.M.P.I." (R.C.I. 77 S 1597), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 2006, à la modification de l'article 5 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


"ARTICLE 5"

"Les titres d'actions entièrement libérées sont nominatifs.

La cession des actions des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.

Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plusieurs actions sont extraits d'un registre à souche revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société, et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe."

Monaco, le 9 février 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14