icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2006-430 du 3 août 2006 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "ETABLISSEMENTS VERANDO - CARRELAGES CROVETTO"

  • N° journal 7768
  • Date de publication 11/08/2006
  • Qualité 98.9%
  • N° de page 1498
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 79-380 du 3 septembre 1979 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "ETABLISSEMENTS VERANDO - CARRELAGES CROVETTO" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 4 juillet 2006 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "ETABLISSEMENTS VERANDO - CARRELAGES CROVETTO" dont le siège social est situé 6, boulevard des Moulins à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 79-380 du 3 septembre 1979.


ART. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14