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Arrêté Ministériel n° 2006-170 du 20 mars 2006 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public

  • N° journal 7748
  • Date de publication 24/03/2006
  • Qualité 96.69%
  • N° de page 419
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mars 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :

I - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Secrétariat Général du Département de l'Intérieur

- Gestion des groupements associatifs.

Direction de la Sûreté Publique

- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique,
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique,
- Gestion centralisée du courrier administratif de la Direction de la Sûreté Publique,
- Gestion de la délivrance des autorisations d'accès à la zone d'accès restreint (Z.A.R.) de la gare maritime lors des escales des navires de croisière,
- Gestion des véhicules volés en Principauté et des véhicules monégasques volés à l'étranger,
- Informatisation de la feuille de quart de la Division de la Police Urbaine.

Compagnie des Sapeurs-Pompiers

- Gestion interne du service.

Compagnie des Carabiniers du Prince

- Gestion du personnel.

Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports

- Gestion des demandes d'allocations de cantine,
- Gestion des demandes de dérogations scolaires,
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire,
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement,
- Gestion du personnel,
- Gestion des demandes de bourses d'études,
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères,
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté,
- Suivi des filières d'études,
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d'un fichier emprunteurs,
- Site Internet du Collège Charles III,
- Site Internet du Lycée Albert 1er,
- Site Internet du Lycée Technique et Hôtelier.

Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Centre d'Informations

- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers.

Direction des Affaires Culturelles

- Gestion d'un fichier d'adresses.

Direction des Services Fiscaux

- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée,
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques,
- Fichier relatif au droit de mutation par décès,
- Gestion des réductions d'impôts,
- Télépaiement en ligne permis par la dématérialisation du processus déclaratif de la TVA (pour la période test uniquement).

Administration des Domaines

- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.

Direction de l'Habitat

- Fichier des allocataires de l'Aide Nationale au Logement.

Direction de l'Expansion Economique

- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique,
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées,
- Guide du créateur d'entreprise,
- Tenue du Registre des Professions et du Registre des Artisans.

Office des Emissions de Timbres-Poste

- Gestion de commandes de timbres,
- Site institutionnel et de vente en ligne.

Service du Contrôle des Jeux

- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux.

Direction de l'Action Sanitaire et Sociale

- Suivi Médical des élèves de la Principauté.

Service de l'Aménagement Urbain

- Voirie - Gestion interne du service,
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service.

Service des Parkings Publics

- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.

Service de l'Aviation Civile

- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.

Direction des Affaires Maritimes

- Gestion des navires sous pavillon monégasque,
- Gestion des permis bateaux,
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires,
- Gestion de la facturation des navires de passage.

Secrétariat Général du Ministère d'Etat

- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000,
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques,
- Historique des distinctions honorifiques.

Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines

- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et des statuts particuliers,
- Gestion des dossiers des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers,
- Gestion des dossiers des retraités relevant de la Fonction Publique et de statuts particuliers.

Centre d'Informations Administratives

- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués,
- Guichet unique de déclaration de changement d'adresse des personnes physiques,
- Site officiel du Gouvernement monégasque - www.gouv.mc.

Commission de Contrôle des Informations Nominatives

- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site Internet de la C.C.I.N.

Service Informatique

- Gestion des techniques automatisées de communication.

Journal de Monaco

- Gestion des abonnés.


II - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LA MAIRIE DE MONACO

- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III,
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale,
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication,
- Dons à des oeuvres diverses,
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes,
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants,
- Services rendus aux personnes âgées,
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés,
- Autorisation d'occupation de la voie publique,
- Actions d'information et de communication du Maire et du Conseil Communal,
- Site Officiel de la Mairie de Monaco,
- Gestion de la médiathèque,
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants,
- Perception du droit d'introduction des viandes,
- Gestion clients - adresses - réservations du Jardin Exotique,
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur.


III - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LE CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE

- Gestion des dossiers administratifs des patients.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2005-159 du 21 mars 2005 est abrogé.


ART. 3.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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