icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Municipal n° 2006-004 du 12 janvier 2006 complétant et modifiant l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances

  • N° journal 7739
  • Date de publication 20/01/2006
  • Qualité 97.8%
  • N° de page 90
Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;

Vu l'ordonnance souveraine du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;

Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, complété et modifié par l'arrêté municipal n° 2004-103 du 30 décembre 2004 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 28 septembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au Maire au début de chaque année civile et ce, quelle que soit la période effective d'occupation.


ART. 2.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :


" ART. 3.

L'occupation de la voie publique et de ses dépendances donne lieu à la perception d'un droit fixe annuel de 104,00 ¤, pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs suivants :





1°) Commerces - Monaco-Ville
- Catégorie " Exceptionnelle "
150,00 € le m2 par an
- Première catégorie
112,50 € le m2 par an
- Deuxième catégorie
42,00 € le m2 par an



Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.

Sont classés dans la première catégorie, tous les commerces de Monaco-Ville, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent.

Relèvent de la deuxième catégorie, ceux pour lesquels l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison.





2°) Autres artères de Monaco
- Première catégorie et - Terrasse/Pavillon/Bar
70,50 € le m2 par an
- Deuxième catégorie
42,00 € le m2 par an



Font partie de la première catégorie, les voies désignées ci-dessous : Boulevard d'Italie - Place des Moulins - Boulevard des Moulins - Avenue Saint-Laurent - Avenue Saint-Charles - Avenue de Grande Bretagne - Rue du Portier - Avenue Princesse Grace et Promenade Princesse Grace (Plage du Larvotto) - Avenue des Spélugues - Avenue de la Madone - Boulevard Princesse Charlotte (du Carrefour de la Madone à l'Avenue Saint-Michel) - Place de la Crémaillère - Avenue de la Costa - Avenue Princesse Alice - Avenue d'Ostende - Boulevard Louis II - Avenue J.-F. Kennedy - Quai Albert 1er - Quai Antoine 1er - Boulevard Albert 1er - Rue Grimaldi - Rue Princesse Caroline - Rue Langlé (partie comprise entre les numéros 1 à 4 et 6) - Rue Princesse Florestine (partie comprise entre les numéros 1 à 4) - Rue des Orangers (partie comprise entre les numéros 1 à 3) - Rue Terrazzani - Place d'Armes - Galerie attenante à la Place d'Armes - Boulevard Charles III (de la Place d'Armes à la rue du Rocher) - Avenue Prince Pierre - Place de la Gare S.N.C.F. - Boulevard du Jardin Exotique et rond-point du Jardin Exotique - Rue Suffren Reymond - Rue Louis Notari - Rue de Millo - Rue des Açores.

Font partie de la deuxième catégorie toutes les voies publiques non comprises dans la nomenclature précédente ".


ART. 3.

Ces tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2006 sont applicables quelle que soit la période d'occupation effective de la voie publique.


ART. 4.

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2004-103 du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975, modifié, sont et demeurent abrogées à partir du 1er janvier 2006.


ART. 5.

M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 12 janvier 2006, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 12 janvier 2006.


Le Maire,
G. MARSAN.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14