Extrait
" Le Procureur Général, Palais de Justice, Principauté de Monaco
En vue de l'exécution de la commission rogatoire donnée le 25 novembre 2003 par le Tribunal Fédéral de Première Instance du District Sud de la Floride (Etats Unis d'Amérique) dans le cadre d'une information ouverte contre Batalla Esquivel Tomas et autres du chef de blanchiment,
Prescrit la publication de la " demande d'action procédurale " suivante :
TRIBUNAL FEDERAL DE PREMIERE INSTANCE DISTRICT SUD DE LA FLORIDE
Cas n° 03-22884 Civ.-LENARD
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Plaignant,
c.
Tous les biens de The Batalla Settlement detenus par The General Trust Company s.a., en sa capacité de fiduciaire, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Tous les biens de The Children's Assistance Trust, détenus par The General Trust Company s.a., en sa capacité de fiduciaire, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Et
Tous les fonds déposés dans le compte n° 20357480001 au nom de " Quadrangle Nominees Ltd K207 " chez Barclay's Bank plc, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Parties défenderesses.
NOTIFICATION D'ACTION DE CONFISCATION
Notification publique d'action de confiscation est communiquée par la présente pour faire savoir que le ... 200 ; les biens des parties défenderesses tels que décrit ci-dessous ont fait l'objet d'une saisie en vertu d'un mandat d'arrêt In Rem délivré par le Tribunal Fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride dans l'action susmentionnée intentée en application des dispositions des articles 21 U.S.C. § 881 (a)(6) et 28 U.S.C. §§ 1355, 1345 et 2461.
Une plainte vérifiée pour confiscation In Rem a été déposée auprès du greffier du Tribunal Fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride le 28 octobre 2003. Le numéro du cas est 03-2284-Civ-LENARD.
L'objet et les parties défenderesses dans la procédure de confiscation aux Etats-Unis sont :
1. The Batalla Settlement, tous les biens, y compris mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
a. Yateley Investments Limited
Toutes les actions du capital de Yateley Investments Limited et tous les biens de Yateley Investments Limited, y compris, mais de façon non limitative :
(i) Compte N° 678923 ouvert chez HSBC Republic Bank, Monaco
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 678923 au nom de " Onjet International Co. Inc. USD current account " chez HSBC Republic Bank, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(ii) Compte courant en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte courant en § US chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(iii) Compte à vue en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte à vue en § US (Merrill Lynch USD Call account) chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(iv) Compte de dépôt en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte de dépôt en § US (Merrill Lynch USD Deposit account) chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(v) 27 actions du Quantum Endowment Fund NV
27 actions du Quantum Endowment Fund NV et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 007927 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C Yateley ".
(vi) 2 482,691 actions de l'Asian Infrastructure Development Holdings Ltd.
2 482,691 actions de l'Asian Infrastructure Development Holdings Ltd. et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 004279 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C N° 25025 ".
(vii) 3 530,004 actions de Quantum Industrial Holdings Ltd.
3 530,004 actions de Quantum Industrial Holdings Ltd. et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 005841 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C N° 25025 ".
(viii) 12 082 actions du Dolphin Fund PLC
12 082 actions du Dolphin Fund PLC et tous les paiements y afférents, au nom de "Onjet International Co. Inc. A/C Yateley".
(ix) Police d'assurance Metropolitan Life N° 930350375A
Police d'assurance Metropolitan Life N° 930350375A au nom de Yateley Investments Limited.
b. Shaboom Investments Inc.
Toutes les actions du capital de Shaboom Investments Inc., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
(i)Shaboom Oil Inc.
Toutes les actions du capital de Shaboom Oil Inc., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
(ii) Broadhurst Development Corp.
Toutes les actions du capital de Broadhurst Development Corp., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
2. The Children's Assistance Trust, tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
3. Compte " Quadrangle Nominees Ltd K207 "
Tous les fonds déposés dans le compte N° 20357480001 au nom de " Quadrangle Nominees Ltd K207 " chez Barclay's Bank PLC, Monaco, tous les intérêts ayant été accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
Toutes les personnes alléguant un intérêt dans les biens susmentionnés des parties défenderesses devront déposer leurs plaintes vérifiées auprès du Greffe du Tribunal fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride : Office of the Clerk, United States District Court for the Southern District of Florida, 301 North Miami Avenue, Miami, Florida 33132, dans les trente (30) jours suivant la publication finale de la présente notification, et elles doivent signifier et déposer leurs réponses dans les vingt (20) jours suivant le dépôt de la plainte, conformément à l'article 18. U.S.C. § 983 (a)(4) et à la Règle C(6), Règles supplémentaires pour certaines plaintes en droit maritime, et elles devront signifier des copies de ladite plainte et de ladite réponse au procureur des Etats-Unis : United States Attorney's Office, 99 NE 4st Street, Miami, Florida 33132 (Attention : Assistant United States Attorney Barbara Papademetriou).
Ces personnes sont également informées du fait que si le propriétaire, le possesseur ou toute partie alléguant un intérêt dans les biens des parties défenderesses ne s'acquitte pas des obligations susmentionnées, les biens des parties défenderesses pourront être confisqués au bénéfice des Etats-Unis par défaut et sans qu'il ne soit nécessaire d'envoyer une autre notification ou d'organiser une autre audience.
Soumis avec respect :
Marcos Daniel. JIMENEZ
Procureur Fédéral des Etats-Unis
En vue de l'exécution de la commission rogatoire donnée le 25 novembre 2003 par le Tribunal Fédéral de Première Instance du District Sud de la Floride (Etats Unis d'Amérique) dans le cadre d'une information ouverte contre Batalla Esquivel Tomas et autres du chef de blanchiment,
Prescrit la publication de la " demande d'action procédurale " suivante :
TRIBUNAL FEDERAL DE PREMIERE INSTANCE DISTRICT SUD DE LA FLORIDE
Cas n° 03-22884 Civ.-LENARD
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Plaignant,
c.
Tous les biens de The Batalla Settlement detenus par The General Trust Company s.a., en sa capacité de fiduciaire, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Tous les biens de The Children's Assistance Trust, détenus par The General Trust Company s.a., en sa capacité de fiduciaire, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Et
Tous les fonds déposés dans le compte n° 20357480001 au nom de " Quadrangle Nominees Ltd K207 " chez Barclay's Bank plc, Principauté de Monaco, tel que décrit de façon plus détaillée à l'annexe A. jointe aux présentes,
Parties défenderesses.
NOTIFICATION D'ACTION DE CONFISCATION
Notification publique d'action de confiscation est communiquée par la présente pour faire savoir que le ... 200 ; les biens des parties défenderesses tels que décrit ci-dessous ont fait l'objet d'une saisie en vertu d'un mandat d'arrêt In Rem délivré par le Tribunal Fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride dans l'action susmentionnée intentée en application des dispositions des articles 21 U.S.C. § 881 (a)(6) et 28 U.S.C. §§ 1355, 1345 et 2461.
Une plainte vérifiée pour confiscation In Rem a été déposée auprès du greffier du Tribunal Fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride le 28 octobre 2003. Le numéro du cas est 03-2284-Civ-LENARD.
L'objet et les parties défenderesses dans la procédure de confiscation aux Etats-Unis sont :
1. The Batalla Settlement, tous les biens, y compris mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
a. Yateley Investments Limited
Toutes les actions du capital de Yateley Investments Limited et tous les biens de Yateley Investments Limited, y compris, mais de façon non limitative :
(i) Compte N° 678923 ouvert chez HSBC Republic Bank, Monaco
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 678923 au nom de " Onjet International Co. Inc. USD current account " chez HSBC Republic Bank, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(ii) Compte courant en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte courant en § US chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(iii) Compte à vue en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte à vue en § US (Merrill Lynch USD Call account) chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(iv) Compte de dépôt en § US chez Merrill Lynch
Tous les fonds déposés pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 122-07087 dans le compte de dépôt en § US (Merrill Lynch USD Deposit account) chez Merrill Lynch, Monaco, tous les intérêts accumulés en rapport avec ces fonds et tous les paiements y afférents.
(v) 27 actions du Quantum Endowment Fund NV
27 actions du Quantum Endowment Fund NV et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 007927 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C Yateley ".
(vi) 2 482,691 actions de l'Asian Infrastructure Development Holdings Ltd.
2 482,691 actions de l'Asian Infrastructure Development Holdings Ltd. et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 004279 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C N° 25025 ".
(vii) 3 530,004 actions de Quantum Industrial Holdings Ltd.
3 530,004 actions de Quantum Industrial Holdings Ltd. et tous les paiements y afférents pour le compte de Yateley Investments Limited dans le compte N° 005841 au nom de " Onjet International Co. Inc. A/C N° 25025 ".
(viii) 12 082 actions du Dolphin Fund PLC
12 082 actions du Dolphin Fund PLC et tous les paiements y afférents, au nom de "Onjet International Co. Inc. A/C Yateley".
(ix) Police d'assurance Metropolitan Life N° 930350375A
Police d'assurance Metropolitan Life N° 930350375A au nom de Yateley Investments Limited.
b. Shaboom Investments Inc.
Toutes les actions du capital de Shaboom Investments Inc., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
(i)Shaboom Oil Inc.
Toutes les actions du capital de Shaboom Oil Inc., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
(ii) Broadhurst Development Corp.
Toutes les actions du capital de Broadhurst Development Corp., tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
2. The Children's Assistance Trust, tous les biens, y compris, mais sans limitation, tous les intérêts acquis et/ou accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
3. Compte " Quadrangle Nominees Ltd K207 "
Tous les fonds déposés dans le compte N° 20357480001 au nom de " Quadrangle Nominees Ltd K207 " chez Barclay's Bank PLC, Monaco, tous les intérêts ayant été accumulés en rapport avec lesdits biens, ainsi que tous les paiements y afférents.
Toutes les personnes alléguant un intérêt dans les biens susmentionnés des parties défenderesses devront déposer leurs plaintes vérifiées auprès du Greffe du Tribunal fédéral de Première Instance des Etats-Unis pour le District Sud de la Floride : Office of the Clerk, United States District Court for the Southern District of Florida, 301 North Miami Avenue, Miami, Florida 33132, dans les trente (30) jours suivant la publication finale de la présente notification, et elles doivent signifier et déposer leurs réponses dans les vingt (20) jours suivant le dépôt de la plainte, conformément à l'article 18. U.S.C. § 983 (a)(4) et à la Règle C(6), Règles supplémentaires pour certaines plaintes en droit maritime, et elles devront signifier des copies de ladite plainte et de ladite réponse au procureur des Etats-Unis : United States Attorney's Office, 99 NE 4st Street, Miami, Florida 33132 (Attention : Assistant United States Attorney Barbara Papademetriou).
Ces personnes sont également informées du fait que si le propriétaire, le possesseur ou toute partie alléguant un intérêt dans les biens des parties défenderesses ne s'acquitte pas des obligations susmentionnées, les biens des parties défenderesses pourront être confisqués au bénéfice des Etats-Unis par défaut et sans qu'il ne soit nécessaire d'envoyer une autre notification ou d'organiser une autre audience.
Soumis avec respect :
Marcos Daniel. JIMENEZ
Procureur Fédéral des Etats-Unis