icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7658
  • Date de publication 02/07/2004
  • Qualité 96.9%
  • N° de page 1023
Suivant requête en date du 21 juin 2004, Monsieur Jean Marie Ange CONRIERI, agent immobilier, de nationalité monégasque, époux de Madame Jessica, Barbara, Clara ARMITA, né le 20 février 1952 à MONACO, et Madame Jessica, Barbara, Clara ARMITA, agent immobilier, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Jean Marie Ange CONRIERI, née le 10 mars 1958 à MONACO demeurant et domiciliés ensemble à MONACO, 7, chemin Crovetto Frères, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 2 juillet 2004.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14