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Arrêté Ministériel n° 2004-112 du 23 février 2004 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée "Filia-Maif".

  • N° journal 7640
  • Date de publication 27/02/2004
  • Qualité 98.2%
  • N° de page 307
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "Filia-Maif", dont le siège social est à Niort, 200, avenue Salvatore Allende ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie et des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-246 du 5 mai 1988 autorisant la société "Filia-Maif" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

M. César ALBERTINI, domicilié à Saint André de la Roche (Alpes-Maritimes), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "Filia-Maif" en remplacement de M. René CASSINI.


Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 susvisée est porté à la somme de 1.500 euros.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois février deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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