Loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l'établissement public dénommé "Foyer Sainte-Dévote".
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2003.
Article Premier.
L'établissement public créé par l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 sous la dénomination "Foyer Sainte-Dévote" est dissous.
Art. 2.
Les biens meubles appartenant au patrimoine de l'établissement sont dévolus comme suit :
- les effets mobiliers nécessaires au fonctionnement des crèches jusqu'alors gérées par l'établissement sont attribués à la Commune ;
- les biens nécessaires au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance sont transférés à l'Etat.
Art. 3.
Les dons et legs et les biens immeubles composant le patrimoine de l'établissement seront, après liquidation s'il y a lieu et arrêt des comptes, dévolus à l'office de protection sociale.
Art. 4.
L'immeuble actuellement occupé par le Foyer Sainte-Dévote au 3, rue Philibert Florence à Monaco-Ville, retourne dans le patrimoine de la Commune.
Art. 5.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 6.
Est abrogée, à compter de la date prévue à l'article précédent, l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 créant une institution d'aide sociale à l'enfance dite "Foyer Sainte-Dévote" ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2003.
Article Premier.
L'établissement public créé par l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 sous la dénomination "Foyer Sainte-Dévote" est dissous.
Art. 2.
Les biens meubles appartenant au patrimoine de l'établissement sont dévolus comme suit :
- les effets mobiliers nécessaires au fonctionnement des crèches jusqu'alors gérées par l'établissement sont attribués à la Commune ;
- les biens nécessaires au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance sont transférés à l'Etat.
Art. 3.
Les dons et legs et les biens immeubles composant le patrimoine de l'établissement seront, après liquidation s'il y a lieu et arrêt des comptes, dévolus à l'office de protection sociale.
Art. 4.
L'immeuble actuellement occupé par le Foyer Sainte-Dévote au 3, rue Philibert Florence à Monaco-Ville, retourne dans le patrimoine de la Commune.
Art. 5.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 6.
Est abrogée, à compter de la date prévue à l'article précédent, l'ordonnance-loi n° 4.681 du 15 février 1960 créant une institution d'aide sociale à l'enfance dite "Foyer Sainte-Dévote" ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.