Arrêté Ministériel n° 2003-512 du 13 octobre 2003 autorisant la compagnie d'assurances dénommée : "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES" à étendre ses opérations en Principauté.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES", dont le siège social est à Paris 9ème, 17, rue de la Victoire ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes, visées aux chiffres ci-après de l'article R 321-1 du Code des Assurances :
1 - Accidents,
a) prestations forfaitaires,
3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires),
a) véhicules terrestres à moteur,
7 - Marchandises transportées,
8 - Incendie et éléments naturels,
9 - Autres dommages aux biens,
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres à moteur,
13 - Responsabilité civile générale,
17 - Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES", dont le siège social est à Paris 9ème, 17, rue de la Victoire ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes, visées aux chiffres ci-après de l'article R 321-1 du Code des Assurances :
1 - Accidents,
a) prestations forfaitaires,
3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires),
a) véhicules terrestres à moteur,
7 - Marchandises transportées,
8 - Incendie et éléments naturels,
9 - Autres dommages aux biens,
10 - Responsabilité civile véhicules terrestres à moteur,
13 - Responsabilité civile générale,
17 - Protection juridique.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.