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Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d'assurances.

  • N° journal 7610
  • Date de publication 01/08/2003
  • Qualité 99.01%
  • N° de page 1289
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société WINTERTHUR vie, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris La Défense (92085), tour Winterthur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats à la société MMA VIE, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint Bertrand.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9, rue du Gabian - MC 98000 Monaco.
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Version 2018.11.07.14