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Arrêté Ministériel n° 2003-399 du 22 juillet 2003 relatif à la composition du Conseil d'Administration des sociétés pharmaceutiques.

  • N° journal 7609
  • Date de publication 25/07/2003
  • Qualité 98.93%
  • N° de page 1252
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain et notamment son article 29 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juin 2003 ;

Arrêtons :


Article premier.

Le Conseil d'Administration des sociétés propriétaires des établissements visés à l'article 29 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain doit comprendre au moins un pharmacien régulièrement autorisé.

Cette obligation n'est pas imposée si un pharmacien, également titulaire d'une autorisation d'exercer, assure la direction générale de l'entreprise.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14