icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 15.779 du 25 avril 2003 portant fixation du taux de l'intérêt légal.

  • N° journal 7597
  • Date de publication 02/05/2003
  • Qualité 99.15%
  • N° de page 830
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 1.745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre ordonnance n° 15.132 du 3 décembre 2001 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

A compter du 1er mai 2003, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé à 3,20 % par an.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14