GREFFE GENERAL Extrait

Par ordonnance en date du 28 mars 2003, le Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la société ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX MONEGASQUES (en abrégé E.G.T.M.) a :

- statué à titre provisionnel sur la réclamation formulée par Jean-Louis PEANO,
- déclaré être incompétent pour statuer sur la créance invoquée,
- sursis à statuer sur la production,
- renvoyé le requérant à saisir à nouveau de ce chef de Tribunal du Travail.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 31 mars 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.