Arrêté Ministériel n° 2003-40 du 23 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de l967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, modifié.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès ;

Vu l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, modifié ;

Vu la délibération du Conseil du Gouvernement en date du 12 décembre 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocations vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, modifié, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Le pourcentage de la contribution mis à la charge des organismes de services sociaux pour l'application des dispositions susvisées est fixé par arrêté ministériel."


Art. 2.

Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.