Ordonnance Souveraine n° 14.992 du 3 août 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 9.227 du 5 juillet 1988 portant nomination d'une Sténodactylographe à la Direction du Tourisme et des Congrès ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juillet 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Muriel VELAY, épouse MICHEL, Sténodactylographe à la Direction du Tourisme et des Congrès, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er août 2001.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois août deux mille un.
RAINIER.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.