Arrêté Ministériel n° 99-344 du 5 août 1999 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "LA PANIFICATION MODELE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1941 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "LA PANIFICATION MODELE" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 28 mai 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "LA PANIFICATION MODELE" dont le siège social est situé 14, boulevard d'Italie à Monaco, par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1941.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du
présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.