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Ordonnance Souveraine n° 14.079 du 5 juillet 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • N° journal 7398
  • Date de publication 09/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1009

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.064 du 29 avril 1986 portant nomination d'un Inspecteur divisionnaire à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Claude BORATINSKY, Inspecteur divisionnaire à la Direction de la Sûreté Publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 juillet 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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