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Ordonnance Souveraine n° 13.948 du 6 avril 1999 portant fixation du taux de l'intérêt légal

  • N° journal 7386
  • Date de publication 16/04/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 570

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 1.745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre ordonnance n° 13.030 du 31 mars 1997 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 février 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

A compter du 1er avril 1999, le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé à 3,40 % par an.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14