Ordonnance Souveraine n° 13.824 du 14 décembre 1998 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la CARTI pour l'exercice 1998-1999

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du comité de contrôle et du comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 28, 29 et 30 septembre 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 octobre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le taux de majoration de la cotisation prévu à l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 modifiée sur la retraite des travailleurs indépendants est fixé à 10 % pour l'exercice 1998-1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.