Arrêté Ministériel n° 98-559 du 27 novembre 1998 portant cotation et tarification des actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique nucléaire

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès ;

Vu l'arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-496 du 23 novembre 1995 portant cotation et tarification des actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 1998 ;

Arrêtons :

Section I - Actes de scanographie

Article Premier

Est considéré comme acte de scanographie l'examen effectué à l'aide d'un appareil de tomodensitométrie, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste, d'une des régions anatomiques suivantes :

- tête,
- cou,
- thorax,
- abdomen,
- pelvis,
- membres,
- rachis.

Chaque secteur anatomique inclut les zones transitionnelles.

Lorsque l'examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être coté, sauf dans le cas où est effectué l'examen conjoint, quel que soit le nombre de coupes nécessaires, avec ou sans injection de produit de contraste, des régions anatomiques suivantes :

- tête et thorax ;
- thorax et abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du pancréas) ;
- abdomen complet (incluant l'étude du foie, des reins et du pancréas) et pelvis (incluant l'étude de l'appareil génital) ;
- membres et tête ;
- membres et thorax ;
- membres et abdomen ;
- tête et abdomen.
 

Art. 2.

La cotation des actes de scanographie tels que définis à l'article précédent est composée de deux éléments, l'honoraire du praticien et le forfait technique.

A - La rémunération du médecin pour un acte de scanographie, quel que soit le nombre de coupe, est fixée à Z 19.

L'injection de produit de contraste pour un examen scanographique, quel que soit le nombre de régions anatomiques étudiées, est cotée K 5.

B - Montant du forfait technique :

1°) Dispositions générales :

Le montant du forfait technique varie en fonction de la classe de l'appareil et du nombre d'actes effectués au cours de l'année civile. Il ne tient pas compte du coût du produit du contraste.

Ce montant ainsi que l'activité de référence au-delà de laquelle le forfait réduit est applicable sont définis dans les tableaux ci-après.

Il appartient à l'exploitant de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'actes prévu à cet effet.

La durée d'amortissement des appareils de scanographie est fixée à sept ans.
 

I - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés avant le 1er août 1991

Pour l'année 1998 sont considérés amortis les appareils installés avant le 1er janvier 1991.

II - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er août 1991 et le 31 décembre 1992

III - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993

(1) Pour être tarifé selon les modalités de la classe 6, l'Helicat SP (Elscint) doit être doté d’une deuxième console de type OMNIVIEW.
(2) Pour être tarifé selon les modalités de la classe 6, le ProSpeed (Général Electric) doit être doté du mode hélicoïdal et d’une deuxième console de type Advantage Windows ou Diagnostic DC III.
(3) Pour être tarifé selon les modalités de la classe 6, le Somaton Plus (Siemens) doit être doté d’une deuxième console de type DCS 96 ou DRC/CT ou DRC 102 ou DRC 104.

IV - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

V - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995

VI - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996

VII - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998

VIII - Dispositions tarifaires applicables aux appareils installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998
 

2°) Dispositions applicables aux appareils de scanographie en attente de tarification :

Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer, jusqu'à la fixation du tarif applicable :

- pour les appareils dont le modèle est déjà classé dans les millésimes antérieurs, le montant du forfait technique applicable aux appareils de la même classe, installés l'année précédente, en respectant le seuil de référence correspondant à la classe de l'appareil ;

- pour les appareils en attente de classification, le montant du forfait technique et l'activité de référence correspondant aux appareils de classe 2 installés l'année précédente.

Art. 3.

La formalité d'entente préalable est suspendue pour l'acte de scanographie, y compris l'injection. Toutefois, lorsque l'examen scanographique donne lieu à la cotation de deux actes, la formalité d'entente préalable est maintenue.
 

Section II - Examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
 

Art. 4.

La cotation applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire comporte les honoraires du médecin et le forfait technique :

A - La rémunération du médecin pour l'examen d'un malade, quel que soit le nombre de plans ou de modes séquentiels, est fixée à C 3 pour un généraliste et CS 3 pour un spécialiste.

B - Montant du forfait technique

1°) Dispositions générales :

Le montant du forfait varie en fonction de la valeur du champ magnétique principal de l'imageur, de sa date d'installation et du nombre d'examens effectués au cours de l'année civile conformément aux tableaux ci-après.

Il appartient à l'exploitant de l'appareil autorisé de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'examens prévu à cet effet.

L'amortissement de l'appareil étant calculé sur sept ans, les forfaits applicables aux équipements installés depuis plus de sept ans figurent au tableau I.

Le montant du forfait technique ne tient pas compte du coût du produit de contraste.

I. - Montant du forfait technique pour les appareils installés depuis plus de sept ans (en francs)
 

Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.

II. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992 (en francs)

Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.
 

III. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 (en francs)

Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.
 

IV. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994 (en francs)

Au delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.

V. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 (en francs)
 

Au delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.

VI. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 (en francs)
 

Au delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.

VII. - Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 (en francs)

Au delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 562 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.

2°) Dispositions applicables aux appareils d'IRM en attente de tarification

Pour les appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des tarifs des forfaits techniques n'est applicable à la date d'installation, il convient d'appliquer, jusqu'à la fixation du tarif, le montant du forfait technique correspondant aux appareils de même puissance de champ magnétique, installés l'année précédente.

Art. 5

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 95-496 du 23 novembre 1995, modifié, sont et demeurent abrogées.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.