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Ordonnance Souveraine n° 13.425 du 21 avril 1998 admettant un fonctionnaireà faire valoir ses droits à la retraite

  • N° journal 7336
  • Date de publication 01/05/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 683

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.962 du 28 mai 1996 portant nomination d'une Caissière à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (Stade Louis II) ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mars 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Dévote RUBINO, Caissière à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (Stade Louis II), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 janvier 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14